|
|
Droit des baux
 Faut-il informer le préfet en cas de demande de résiliation du bail fondée à la fois sur un défaut de jouissance paisible et sur un impayé de loyers ?[ Le bailleur ne doit pas oublier d'avertir le préfet dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire, motivée à la fois par un défaut de jouissance paisible des lieux loués et par un impayé de loyers. ] Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a jugé que lorsque la procédure en résiliation judiciaire du contrat de bail de location devant le tribunal d’instance est motivée à la fois par une impayé de loyers et par un défaut de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, l'assignation doit tout de ... Quels sont les risques encourus par le locataire qui a oublié de remettre au propriétaire l’attestation d’assurance du logement loué ?[ Sous peine de résiliation de plein droit du contrat de bail de location, le locataire doit produire lors de la remise des clés par le propriétaire puis chaque année à la demande du bailleur une attestation d’assurance du logement. ] En application du paragraphe g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques ( accidents, incendie, explosion, dégâts des eaux…) dont il doit répondre en sa qualité de locataire et aussi du fait des personnes dont il doit ... Droit de la famille
La rupture de la vie commune fait-elle toujours obstacle à la validité du titre de séjour du conjoint étranger l'autorisant à continuer à résider en France ?[ La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial est subordonné à une communauté de vie. ] La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial est subordonné à une communauté de vie. En effet, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé lors de la délivrance ou du renouvellement du titre de ... Droit du travail
Licenciement pour faute commise en dehors du temps de travail mais se rattachant à la vie professionnelle[ Le fait pour un salarié affecté à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en dehors de son temps de travail, justifie son licenciement. ] Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence du 2 décembre 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de voyageur-représentant-placier, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour ... Le salaire est dû au salarié inapte non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la date de la seconde visite médicale de reprise du travail[ Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le sala ] Dans un arrêt du 19 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon les articles L.122-32-5 et R.241-51 du code du travail, si le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, ... Droit bancaire
L'utilisation par un tiers du code confidentiel d'une carte de crédit perdue ou volée ne caractérise pas la faute lourde de son titulaire[ La circonstance qu’une carte de crédit perdue ou volée et mise en opposition dans les meilleurs délais ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel ne constitue pas la preuve d'une faute lourde de son titulaire. ] Dans un arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L.132-3 du code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte ... Droit du travail
L'employeur peut-il librement apporter la preuve du comportement de son salarié pendant son temps de travail ?[ Si l'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin. ] Dans un arrêt du 18 mars 2008, la Cour de cassation a rappelé que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal. En l’espèce, des agents EDF, mandatés par le chef de centre, ... Procédures collectives
Un chèque de banque non encaissé pendant un an et huit jours peut faire échec à un placement en redressement judiciaire[ Un chèque de banque non encaissé mais encaissable dans le délai d’un an et huit jours à compter de son émission, constitue pendant ce délai un actif disponible qui peut faire échec à un placement en redressement judiciaire. ] Dans un arrêt en date du 18 décembre 2007, rectifié par un arrêt du 12 février 2008, la Cour de cassation rappelle que l'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le ... Divorce
Un modèle type de convention portant règlement des effets d’un divorce par consentement mutuel[ Les époux doivent soumettre à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce par consentement mutuel pour eux et pour leurs enfants. ] Une demande de divorce par consentement mutuel peut être faite par les deux époux qui ne souhaitant pas en faire connaître les raisons sont d'accord tant sur le principe du divorce et sur tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Les époux doivent alors soumettre à l'approbation du juge aux ... Organisation judiciaire
Nouvelle carte judiciaire : les décrets publiés au Journal Officiel de la République Française du dimanche 17 février 2008.[ Les décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce ont été publiés au J.O. ce dimanche 17 février 2008. ] Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la ... Divorce
Comment calculer automatiquement la revalorisation annuelle d'une pension alimentaire ?[ La pension alimentaire variera chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages... ] Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil, le parent qui n'a pas la charge habituelle de l'enfant devra verser une pension alimentaire à l'autre parent au titre de son devoir de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, en fonction de sa capacité contributive. Cette contribution, indépendante des éventuelles prestations ... Droit de l'automobile
Quelques pratiques illégales des Officiers du Ministère Public (O.M.P.) en matière d'infractions au code de la route ![ L’ Officier du Ministère Public (OMP) ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation. ] La réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à la question écrite n° 02054 d’un Sénateur, publiée dans le J.O. Sénat du 03/01/2008, nous permet de rappeler le rôle de l'officier du ministère public saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation. Aux termes de L'article 530-1 du code de ... Divorce
Les quatre raisons de l'opposition des avocats à la réforme du divorce par consentement mutuel[ Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. ] Quatre raisons à cela :1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante.Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints.Le juge est là pour contrôler le consentement. Même en consentement mutuel, il reçoit les époux ... Droit des loyers
Les conditions de location d’un appartement H.L.M. acquis à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines[ Lorsqu'une personne physique a acquis son logement H.L.M. à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer... ] L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition indique que " Lorsqu'une personne physique a acquis son ... Procédure pénale
La procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction[ La partie civile ne peut consulter directement le dossier d'instruction, cette consultation ainsi que la remise de copies de pièces de la procédure d'instruction étant réservées aux avocats ainsi que le prévoit l'article 114 du code de procédure pénale. ] Une réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n° 01576 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson publiée dans le J.O. Sénat du 15 novembre 2007 - page 2092, nous permet de faire un point précis sur la procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges ...
|
|||||||||||||||||||||
