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Divorce
 Divorce: combien ça va vous coûter en 2012 ?[ Selon le type de procédure de divorce, la notoriété de l'avocat que vous aurez choisi, les enjeux familiaux et patrimoniaux, le lieu de résidence, le coût du divorce peut varier dans des proportions très significatives. ] Selon le type de procédure de divorce, la notoriété de l'avocat que vous aurez choisi, les enjeux familiaux et patrimoniaux, le lieu de résidence, le coût du divorce peut varier dans des proportions très significatives. Pour ce qui me concerne, les prix que je pratique sont les suivants:- Divorce par consentement mutuel - couple sans enfant et sans bien ... Droit au logement
Le préavis du locataire peut-il être réduit à un mois en cas de mutation non imposée ?[ En cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois même si la mutation ne lui a pas été imposée par son employeur. ] Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation considère qu’en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois même si la mutation ne lui a pas été imposée par son employeur. Ainsi, M. X. était en droit de bénéficier du ... Droit de la copropriété
Copropriété : quel délai pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux ?[ L'action des copropriétaires introduite pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés, n'est pas soumise au délai de deux mois mais se prescrit par un délai de dix ans. ] Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation mettant fin à des divergences d’appréciation de la Cour d’appel de Paris au travers d’un arrêt du 6 mars 1989 et d’un autre de sens contraire du 27 janvier 1995, considère que l'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision ... Droit de la famille
Couples divorcés: la double déduction fiscale du salaire de la nounou ![ Aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l’espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. ] Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l’espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié ... Droit pénal
Comment réagir face aux bruits de voisinage ?[ Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. ] L’article R.1334-31 du code de la santé publique dispose qu’ « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à ... Droit du travail
L’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur par un salarié peut-il caractériser la faute grave ?[ La connexion à l’Internet de l’employeur, fût-elle de longue durée (41 heures sur un mois), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. ] La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation indique qu'une connexion à ... Droit de la circulation routière
L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original[ Une « requête en exonération » d’amende forfaitaire motivée, formée dans les quarante cinq jours et qui n’est pas accompagnée de l’original de l’avis de contravention sera déclarée irrecevable par l’officier du ministère public. ] Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu’il se déduit des dispositions de l'article R.49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l’original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en ... Droit bancaire
Quelle est la date de paiement à retenir pour un règlement par virement bancaire ?[ La date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai contractuel est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement. ] Dans un arrêt en date du 3 février 2009, la Cour de cassation précise que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement et non pas celle à laquelle l'huissier de justice a ... Procédure civile
Saisie vente : l’ huissier n’a pas le droit de saisir la totalité des biens du débiteur saisi et de sa famille[ En cas de saisie vente, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, dont la liste est donnée ci-dessous, ne peuvent pas être saisis par l’huissier à l’occasion de sa visite. ] En cas de saisie vente, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, dont la liste est donnée ci-dessous, ne peuvent pas être saisis par l’huissier à l’occasion de sa visite. En effet, l’article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles ... Droit de l'automobile
L'attestation d'un témoin établissant qu'au moment de la constatation de l'infraction l'automobiliste se trouvait ailleurs est-elle valable ?[ La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l’attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle radar, l’intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction. ] Lors d’un contrôle de vitesse effectués au moyen d’un radar automatique ou à l’occasion de toute autre infraction constatée sans interception du véhicule (respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de ... Droit bancaire
Les engagements des établissements de crédits en matière de crédit relais immobilier pour la fin de l'année 2008[ Les établissements de crédits viennent de prendre l’engagement de contacter tous les souscripteurs d’un prêt relais arrivant à échéance dans moins de 6 mois pour faire le point sur leur situation. ] Dans le contexte actuel de retournement du marché immobilier, les établissements de crédits ont pris l’engagement, le 21 octobre 2008, de contacter d’ici la fin 2008 tous les souscripteurs d’un prêt relais arrivant à échéance dans moins de 6 mois, afin de leur proposer de « faire le point sur leur situation et d’identifier ... Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit-il être rejeté par la banque comme non valide ?[ Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit être rejeté par la banque comme chèque non valide. ] En application du paragraphe 5 de l’article L. 131-2 du code monétaire et financier, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé. La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais ... Droit de la consommation
Que risque le consommateur qui ne s’acquitte pas dans les délais de ses factures d’énergie ?[ A défaut de règlement de la facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau dans un délai total de 29 jours la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau. ] Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans ... Comment faire pour saisir le médiateur national de l'énergie ?[ Lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur... ] Le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie dispose que lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, ... Droit social
Combien d’examens médicaux du médecin du travail faut-il pour constater l’inaptitude d’un salarié ?[ Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa sécurité ou celle des tiers. ] Dans un arrêt de la chambre sociale du 21 mai 2008, la Cour de cassation précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Ce constat peut toutefois s'opérer dès le premier examen si le maintien du ...
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