document.writeln(" $\'-\'$ 23/07/2010 > Combien va vous coûter votre divorce ?

Selon le type de procédure de divorce, la notoriété de l'avocat que vous aurez choisi, les enjeux familiaux et patrimoniaux, le lieu de résidence, le coût du divorce peut varier dans des proportions très significatives.

$\'-\'$ 29/01/2010 > Le préavis du locataire est-il réduit en cas de mutation non imposée ?

En cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois même si la mutation ne lui a pas été imposée par son employeur.

$\'-\'$ 23/01/2010 > Copropriété : quel délai pour obtenir une autorisation judiciaire…

L'action des copropriétaires introduite pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés, n'est pas soumise au délai de deux mois mais se prescrit par un délai de dix ans.

$\'-\'$ 22/01/2010 > Couple divorcé: la double déduction fiscale du salaire de la nounou !

Aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l’espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

$\'-\'$ 19/09/2009 > Comment réagir face aux bruits de voisinage ?

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé.

$\'-\'$ 19/07/2009 > Quid de l’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur ?

La connexion à l’Internet de l’employeur, fût-elle de longue durée (41 heures sur un mois), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles.

$\'-\'$ 25/03/2009 > Contestation: produire l’original de l’avis de contravention !

Une « requête en exonération » d’amende forfaitaire motivée, formée dans les quarante cinq jours et qui n’est pas accompagnée de l’original de l’avis de contravention sera déclarée irrecevable par l’officier du ministère public.

$\'-\'$ 23/03/2009 > Quelle est la date de paiement à retenir en cas de virement ?

La date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai contractuel est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement.

$\'-\'$ 10/01/2009 > L’ huissier ne peut pas saisir la totalité des biens du débiteur

En cas de saisie vente, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, dont la liste est donnée ci-dessous, ne peuvent pas être saisis par l’huissier à l’occasion de sa visite.

$\'-\'$ 15/11/2008 > Le titulaire de la carte grise relaxé grâce à une attestation !

La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l’attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle radar, l’intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction.

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