Le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie dispose que lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie. La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000. Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine. Il est informé par les fournisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation des suites qui y sont données.

ADRESSE : Monsieur Denis MERVILLE,
Médiateur national de l'énergie,
Libre Réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09
NOTA : il est inutile d'affranchir la lettre.

SITE RECOMMANDE : www.energie-info.fr

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie, publié au J.O. n° 245 du 21 octobre 2007, page 17319, texte n° 5, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.