Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a jugé que lorsque la procédure en résiliation judiciaire du contrat de bail de location devant le tribunal d’instance est motivée à la fois par une impayé de loyers et par un défaut de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, l'assignation doit tout de même être notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience et une omission de cette formalité ne peut être régularisée par la notification des conclusions signifiées en cours d'audience.

TEXTE : Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cassation Civ. 3ème Chambre, 16 avril 2008, n° 07-12.264 , vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.