En application du paragraphe 5 de l’article L. 131-2 du code monétaire et financier, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé. La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision.

TEXTE : article L.131-2 du code monétaire et financier : « Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. »

PRATIQUE : pour visualiser la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 02550 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1826, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.