Dans un arrêt en date du 3 février 2009, la Cour de cassation précise que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement et non pas celle à laquelle l'huissier de justice a été informé que le paiement interviendrait ou celle à laquelle la somme a été débitée sur le compte de l'organisme qui l'a effectué.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 06-21.184, Publié au bulletin, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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