Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu’il se déduit des dispositions de l'article R.49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l’original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

- Article R.49-4 du code de procédure pénale : " La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. "

- Article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. "

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletin, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.