Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l’espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable (la mère en l’espèce) qui en a la garde.En l’espèce, en jugeant que la circonstance que la mère des enfants mineurs de M. A, laquelle avait mentionné dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1995 avoir perçu une pension alimentaire de 90 000 F au profit de ses deux enfants mineurs, ait bénéficié, au titre de l'emploi d'une garde d'enfants à domicile, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts faisait obstacle à ce que M. A déduise de ses revenus, sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du même code, au titre de la pension alimentaire versée en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants, les sommes correspondant à la rémunération de cette employée, alors qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde, la cour a commis une erreur de droit et par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 décembre 2006 doit être annulé.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 301709, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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