Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation considère qu’en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois même si la mutation ne lui a pas été imposée par son employeur. Ainsi, M. X. était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse.

TEXTE : Article 15-I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 09-10.287, Publié au bulletin, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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