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Droit bancaire
 Utilisation frauduleuse d’une carte de crédit et responsabilité du titulaire[ La circonstance qu’une carte de crédit ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute lourde du titulaire. ] Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007 précise qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait ... Avocats
Entrez dans la blogosphère des avocats et consultez le blog de Maître ICARD[ Pour une information rapide et simple répondant directement à vos interrogations, ou si vous trouvez ce site trop complexe, consultez le nouveau blog de Maître André ICARD. ] Pour une information rapide et simple répondant directement à vos interrogations, ou si vous trouvez ce site trop complexe, consultez le nouveau blog de Maître André ICARD. Il s'exprime sur toutes les problématiques qui vous concernent et vous propose gratuitement quelques conseils de rédaction juridique assortis de modèles de requête. Ses ... Droit de la copropriété
Procédure judiciaire d'un copropriétaire contre d'une décision prise par l'ensemble de la copropriété[ Le copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. ] Dans une réponse à une question posée par un Sénateur, le Ministère du logement et de la ville précise qu’en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le copropriétaire qui, ... Droit des loyers
Seul le droit de réclamer en justice le paiement des loyers impayés est prescrit au bout de cinq ans mais pas la dette locative[ La prescription extinctive de cinq ans en matière de loyers interdit seulement au créancier de réclamer en justice le paiement des loyers impayés au-delà de cette échéance. ] Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation précise que la prescription extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil en matière de loyers, interdit seulement au créancier de réclamer en justice le paiement des loyers impayés au-delà de cette échéance. La Cour indique que les règlements de ... Procédure civile
Le taux de base servant à calculer le droit fixe des huissiers de justice passe de 1,60 euros à 2,20 euros à compter du 12 mai 2007[ Le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifie, à compter du 12 mai 2007, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. ] Le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifie le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. Ainsi, pour un commandement de payer valant saisie qui est affecté d'un taux de base de 30 dans le tableau I annexé au décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié, portant fixation du tarif ... Droit du travail
Les S.M.S. qualifiés de «messages écrits téléphoniquement adressés» sont considérés par la Cour de cassation comme des preuves[ Un S.M.S., contrairement à l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est une preuve qui peut être utilisée par un employeur ou un salarié. ] Dans un arrêt très remarqué du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en ... Droit civil
La 7ème édition du Mégacode civil 2007 des éditions Dalloz[ Un petit coup de cœur pour la 7ème édition du Mégacode civil 2007 des éditions Dalloz qui contient dans les 3062 pages d’un grand format très agréable, l'intégralité du Code civil... ] Un petit coup de cœur pour la 7ème édition du Mégacode civil 2007 des éditions Dalloz qui contient dans les 3062 pages d’un grand format très agréable, l'intégralité du Code civil Dalloz 2007, enrichi, article par article, d'une zone supplémentaire d'annotations présentant, au moyen de nombreuses ... Droit de l'automobile
Le contrôle d’alcoolémie d’un automobiliste doit être fait au moyen d’un éthylomètre en cours de validité[ La validité du contrôle d’alcoolémie d’un automobiliste est subordonnée au contrôle périodique de l’éthylomètre matérialisé par la mention sur le procès verbal de la dernière date de vérification de l’appareil. ] Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que s'il n'est pas établi que le dépistage a été effectué au moyen d'un éthylomètre en cours de validité, le prévenu ne peut être déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état ... L’interdiction de téléphoner au volant d’un véhicule ne s’applique qu’aux conducteurs en circulation ![ L’interdiction d’utiliser un téléphone mobile tenu en main ne peut être opposée à un conducteur que si cette attitude se heurte à l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter... ] Dans un arrêt du 13 mars 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’interdiction d’utiliser un téléphone tenu en main ne peut être opposée à un conducteur que si cette attitude se heurte à l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes ... Droit des assurances
L'assurance de protection juridique devrait désormais améliorer les garanties des justiciables en favorisant l’égalité des moyens de défense[ La loi de février 2007 garantit l’égalité des moyens de défense en permettant au justiciable assuré d’être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l’est également. ] La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique garantit l’égalité des moyens de défense en permettant au justiciable assuré d’être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l’est également. Elle assure ... Droit de l'automobile
La suspension ou l' annulation du permis de conduire peut être accompagnée de l’ interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur[ La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de l' interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus. ] La réponse de Monsieur le Ministre de l’intérieur à la question écrite de Monsieur le député Meslot du 24 avril 2007 rappelle que la suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de « l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le ... Divorce
Le mari séparé qui se porte caution de son épouse après la séparation n’est pas censé collaborer au sens de l’article 262-1 alinéa 2 du Code civil[ Le fait pour un mari de se porter caution de son épouse pour le paiement de son loyer postérieurement à leur séparation ne constitue pas un fait de collaboration de nature à remettre en cause le report de date d’effet du divorce à la date de la séparation ] Dans un arrêt du 14 novembre 2006, la Cour de cassation précise que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, en application de l’alinéa 2 de l’article 262-1 du Code civil, l'arrêt de la Cour d'appel ... Droit de la famille
Les effets de la condamnation à la charge d'entretien et d'éducation d’un enfant ne cessent pas de plein droit à sa majorité[ Pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent… ] Dans un arrêt du 7 février 2007, la Cour de cassation rappelle que sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de ...
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