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Droit social
 Combien d’examens médicaux du médecin du travail faut-il pour constater l’inaptitude d’un salarié ?[ Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa sécurité ou celle des tiers. ] Dans un arrêt de la chambre sociale du 21 mai 2008, la Cour de cassation précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Ce constat peut toutefois s'opérer dès le premier examen si le maintien du salarié à ... Droit des baux
Faut-il informer le préfet en cas de demande de résiliation du bail fondée à la fois sur un défaut de jouissance paisible et sur un impayé de loyers ?[ Le bailleur ne doit pas oublier d'avertir le préfet dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire, motivée à la fois par un défaut de jouissance paisible des lieux loués et par un impayé de loyers. ] Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a jugé que lorsque la procédure en résiliation judiciaire du contrat de bail de location devant le tribunal d’instance est motivée à la fois par une impayé de loyers et par un défaut de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, l'assignation doit tout de ... Quels sont les risques encourus par le locataire qui a oublié de remettre au propriétaire l’attestation d’assurance du logement loué ?[ Sous peine de résiliation de plein droit du contrat de bail de location, le locataire doit produire lors de la remise des clés par le propriétaire puis chaque année à la demande du bailleur une attestation d’assurance du logement. ] En application du paragraphe g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques ( accidents, incendie, explosion, dégâts des eaux…) dont il doit répondre en sa qualité de locataire et aussi du fait des personnes dont il doit ... Droit de la famille
La rupture de la vie commune fait-elle toujours obstacle à la validité du titre de séjour du conjoint étranger l'autorisant à continuer à résider en France ?[ La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial est subordonné à une communauté de vie. ] La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial est subordonné à une communauté de vie. En effet, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé lors de la délivrance ou du renouvellement du titre de ... Droit du travail
Licenciement pour faute commise en dehors du temps de travail mais se rattachant à la vie professionnelle[ Le fait pour un salarié affecté à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en dehors de son temps de travail, justifie son licenciement. ] Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence du 2 décembre 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de voyageur-représentant-placier, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour ... Le salaire est dû au salarié inapte non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la date de la seconde visite médicale de reprise du travail[ Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le sala ] Dans un arrêt du 19 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon les articles L.122-32-5 et R.241-51 du code du travail, si le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, ... Droit bancaire
L'utilisation par un tiers du code confidentiel d'une carte de crédit perdue ou volée ne caractérise pas la faute lourde de son titulaire[ La circonstance qu’une carte de crédit perdue ou volée et mise en opposition dans les meilleurs délais ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel ne constitue pas la preuve d'une faute lourde de son titulaire. ] Dans un arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L.132-3 du code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte ... Droit du travail
L'employeur peut-il librement apporter la preuve du comportement de son salarié pendant son temps de travail ?[ Si l'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin. ] Dans un arrêt du 18 mars 2008, la Cour de cassation a rappelé que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal. En l’espèce, des agents EDF, mandatés par le chef de centre, ... Procédures collectives
Un chèque de banque non encaissé pendant un an et huit jours peut faire échec à un placement en redressement judiciaire[ Un chèque de banque non encaissé mais encaissable dans le délai d’un an et huit jours à compter de son émission, constitue pendant ce délai un actif disponible qui peut faire échec à un placement en redressement judiciaire. ] Dans un arrêt en date du 18 décembre 2007, rectifié par un arrêt du 12 février 2008, la Cour de cassation rappelle que l'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le ... Divorce
Un modèle type de convention portant règlement des effets d’un divorce par consentement mutuel[ Les époux doivent soumettre à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce par consentement mutuel pour eux et pour leurs enfants. ] Une demande de divorce par consentement mutuel peut être faite par les deux époux qui ne souhaitant pas en faire connaître les raisons sont d'accord tant sur le principe du divorce et sur tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Les époux doivent alors soumettre à l'approbation du juge aux ... Organisation judiciaire
Nouvelle carte judiciaire : les décrets publiés au Journal Officiel de la République Française du dimanche 17 février 2008.[ Les décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce ont été publiés au J.O. ce dimanche 17 février 2008. ] Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la ... Divorce
Comment calculer automatiquement la revalorisation annuelle d'une pension alimentaire ?[ La pension alimentaire variera chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages... ] Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil, le parent qui n'a pas la charge habituelle de l'enfant devra verser une pension alimentaire à l'autre parent au titre de son devoir de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, en fonction de sa capacité contributive. Cette contribution, indépendante des éventuelles prestations ... Droit de l'automobile
Quelques pratiques illégales des Officiers du Ministère Public (O.M.P.) en matière d'infractions au code de la route ![ L’ Officier du Ministère Public (OMP) ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation. ] La réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à la question écrite n° 02054 d’un Sénateur, publiée dans le J.O. Sénat du 03/01/2008, nous permet de rappeler le rôle de l'officier du ministère public saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation. Aux termes de L'article 530-1 du code de ... Divorce
Les quatre raisons de l'opposition des avocats à la réforme du divorce par consentement mutuel[ Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. ] Quatre raisons à cela :1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante.Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints.Le juge est là pour contrôler le consentement. Même en consentement mutuel, il reçoit les époux ... Droit des loyers
Les conditions de location d’un appartement H.L.M. acquis à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines[ Lorsqu'une personne physique a acquis son logement H.L.M. à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer... ] L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition indique que " Lorsqu'une personne physique a acquis son ... Procédure pénale
La procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction[ La partie civile ne peut consulter directement le dossier d'instruction, cette consultation ainsi que la remise de copies de pièces de la procédure d'instruction étant réservées aux avocats ainsi que le prévoit l'article 114 du code de procédure pénale. ] Une réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n° 01576 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson publiée dans le J.O. Sénat du 15 novembre 2007 - page 2092, nous permet de faire un point précis sur la procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges ... Droit de la consommation
Comment faire pour saisir le médiateur national de l'énergie ?[ Lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur... ] Le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie dispose que lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur ... Droit bancaire
Utilisation frauduleuse d’une carte de crédit et responsabilité du titulaire[ La circonstance qu’une carte de crédit ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute lourde du titulaire. ] Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007 précise qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un ... Avocats
Entrez dans la blogosphère des avocats et consultez le blog de Maître ICARD[ Pour une information rapide et simple répondant directement à vos interrogations, ou si vous trouvez ce site trop complexe, consultez le nouveau blog de Maître André ICARD. ] Pour une information rapide et simple répondant directement à vos interrogations, ou si vous trouvez ce site trop complexe, consultez le nouveau blog de Maître André ICARD. Il s'exprime sur toutes les problématiques qui vous concernent et vous propose gratuitement quelques conseils de rédaction juridique assortis de modèles de requête. Ses ... Droit de la copropriété
Procédure judiciaire d'un copropriétaire contre d'une décision prise par l'ensemble de la copropriété[ Le copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. ] Dans une réponse à une question posée par un Sénateur, le Ministère du logement et de la ville précise qu’en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le copropriétaire qui, à ... Droit des loyers
Seul le droit de réclamer en justice le paiement des loyers impayés est prescrit au bout de cinq ans mais pas la dette locative[ La prescription extinctive de cinq ans en matière de loyers interdit seulement au créancier de réclamer en justice le paiement des loyers impayés au-delà de cette échéance. ] Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation précise que la prescription extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil en matière de loyers, interdit seulement au créancier de réclamer en justice le paiement des loyers impayés au-delà de cette échéance. La Cour indique que les règlements de loyers ... Procédure civile
Le taux de base servant à calculer le droit fixe des huissiers de justice passe de 1,60 euros à 2,20 euros à compter du 12 mai 2007[ Le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifie, à compter du 12 mai 2007, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. ] Le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifie le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. Ainsi, pour un commandement de payer valant saisie qui est affecté d'un taux de base de 30 dans le tableau I annexé au décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié, portant fixation du tarif des ... Droit du travail
Les S.M.S. qualifiés de «messages écrits téléphoniquement adressés» sont considérés par la Cour de cassation comme des preuves[ Un S.M.S., contrairement à l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est une preuve qui peut être utilisée par un employeur ou un salarié. ] Dans un arrêt très remarqué du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de ... Droit civil
La 7ème édition du Mégacode civil 2007 des éditions Dalloz[ Un petit coup de cœur pour la 7ème édition du Mégacode civil 2007 des éditions Dalloz qui contient dans les 3062 pages d’un grand format très agréable, l'intégralité du Code civil... ] Un petit coup de cœur pour la 7ème édition du Mégacode civil 2007 des éditions Dalloz qui contient dans les 3062 pages d’un grand format très agréable, l'intégralité du Code civil Dalloz 2007, enrichi, article par article, d'une zone supplémentaire d'annotations présentant, au moyen de nombreuses ... Droit de l'automobile
Le contrôle d’alcoolémie d’un automobiliste doit être fait au moyen d’un éthylomètre en cours de validité[ La validité du contrôle d’alcoolémie d’un automobiliste est subordonnée au contrôle périodique de l’éthylomètre matérialisé par la mention sur le procès verbal de la dernière date de vérification de l’appareil. ] Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que s'il n'est pas établi que le dépistage a été effectué au moyen d'un éthylomètre en cours de validité, le prévenu ne peut être déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La ... L’interdiction de téléphoner au volant d’un véhicule ne s’applique qu’aux conducteurs en circulation ![ L’interdiction d’utiliser un téléphone mobile tenu en main ne peut être opposée à un conducteur que si cette attitude se heurte à l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter... ] Dans un arrêt du 13 mars 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’interdiction d’utiliser un téléphone tenu en main ne peut être opposée à un conducteur que si cette attitude se heurte à l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les ... Droit des assurances
L'assurance de protection juridique devrait désormais améliorer les garanties des justiciables en favorisant l’égalité des moyens de défense[ La loi de février 2007 garantit l’égalité des moyens de défense en permettant au justiciable assuré d’être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l’est également. ] La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique garantit l’égalité des moyens de défense en permettant au justiciable assuré d’être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l’est également. Elle assure également ... Droit de l'automobile
La suspension ou l' annulation du permis de conduire peut être accompagnée de l’ interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur[ La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de l' interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus. ] La réponse de Monsieur le Ministre de l’intérieur à la question écrite de Monsieur le député Meslot du 24 avril 2007 rappelle que la suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de « l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de ... Divorce
Le mari séparé qui se porte caution de son épouse après la séparation n’est pas censé collaborer au sens de l’article 262-1 alinéa 2 du Code civil[ Le fait pour un mari de se porter caution de son épouse pour le paiement de son loyer postérieurement à leur séparation ne constitue pas un fait de collaboration de nature à remettre en cause le report de date d’effet du divorce à la date de la séparation ] Dans un arrêt du 14 novembre 2006, la Cour de cassation précise que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, en application de l’alinéa 2 de l’article 262-1 du Code civil, l'arrêt de la Cour d'appel ... Droit de la famille
Les effets de la condamnation à la charge d'entretien et d'éducation d’un enfant ne cessent pas de plein droit à sa majorité[ Pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent… ] Dans un arrêt du 7 février 2007, la Cour de cassation rappelle que sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. ...
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