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Divorce
 Divorce: combien ça va vous coûter en 2012 ?[ Selon le type de procédure de divorce, la notoriété de l'avocat que vous aurez choisi, les enjeux familiaux et patrimoniaux, le lieu de résidence, le coût du divorce peut varier dans des proportions très significatives. ] Selon le type de procédure de divorce, la notoriété de l'avocat que vous aurez choisi, les enjeux familiaux et patrimoniaux, le lieu de résidence, le coût du divorce peut varier dans des proportions très significatives. Pour ce qui me concerne, les prix que je pratique sont les suivants:- Divorce par consentement mutuel - couple sans enfant et sans bien ... Droit au logement
Le préavis du locataire peut-il être réduit à un mois en cas de mutation non imposée ?[ En cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois même si la mutation ne lui a pas été imposée par son employeur. ] Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation considère qu’en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois même si la mutation ne lui a pas été imposée par son employeur. Ainsi, M. X. était en droit de bénéficier du ... Droit de la copropriété
Copropriété : quel délai pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux ?[ L'action des copropriétaires introduite pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés, n'est pas soumise au délai de deux mois mais se prescrit par un délai de dix ans. ] Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation mettant fin à des divergences d’appréciation de la Cour d’appel de Paris au travers d’un arrêt du 6 mars 1989 et d’un autre de sens contraire du 27 janvier 1995, considère que l'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision ... Droit de la famille
Couples divorcés: la double déduction fiscale du salaire de la nounou ![ Aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l’espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. ] Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l’espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié ... Droit pénal
Comment réagir face aux bruits de voisinage ?[ Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. ] L’article R.1334-31 du code de la santé publique dispose qu’ « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à ... Droit du travail
L’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur par un salarié peut-il caractériser la faute grave ?[ La connexion à l’Internet de l’employeur, fût-elle de longue durée (41 heures sur un mois), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. ] La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation indique qu'une connexion à ... Droit de la circulation routière
L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original[ Une « requête en exonération » d’amende forfaitaire motivée, formée dans les quarante cinq jours et qui n’est pas accompagnée de l’original de l’avis de contravention sera déclarée irrecevable par l’officier du ministère public. ] Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu’il se déduit des dispositions de l'article R.49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l’original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en ... Droit bancaire
Quelle est la date de paiement à retenir pour un règlement par virement bancaire ?[ La date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai contractuel est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement. ] Dans un arrêt en date du 3 février 2009, la Cour de cassation précise que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement et non pas celle à laquelle l'huissier de justice a ... Procédure civile
Saisie vente : l’ huissier n’a pas le droit de saisir la totalité des biens du débiteur saisi et de sa famille[ En cas de saisie vente, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, dont la liste est donnée ci-dessous, ne peuvent pas être saisis par l’huissier à l’occasion de sa visite. ] En cas de saisie vente, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, dont la liste est donnée ci-dessous, ne peuvent pas être saisis par l’huissier à l’occasion de sa visite. En effet, l’article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles ... Droit de l'automobile
L'attestation d'un témoin établissant qu'au moment de la constatation de l'infraction l'automobiliste se trouvait ailleurs est-elle valable ?[ La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l’attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle radar, l’intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction. ] Lors d’un contrôle de vitesse effectués au moyen d’un radar automatique ou à l’occasion de toute autre infraction constatée sans interception du véhicule (respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de ... Droit bancaire
Les engagements des établissements de crédits en matière de crédit relais immobilier pour la fin de l'année 2008[ Les établissements de crédits viennent de prendre l’engagement de contacter tous les souscripteurs d’un prêt relais arrivant à échéance dans moins de 6 mois pour faire le point sur leur situation. ] Dans le contexte actuel de retournement du marché immobilier, les établissements de crédits ont pris l’engagement, le 21 octobre 2008, de contacter d’ici la fin 2008 tous les souscripteurs d’un prêt relais arrivant à échéance dans moins de 6 mois, afin de leur proposer de « faire le point sur leur situation et d’identifier ... Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit-il être rejeté par la banque comme non valide ?[ Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit être rejeté par la banque comme chèque non valide. ] En application du paragraphe 5 de l’article L. 131-2 du code monétaire et financier, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé. La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais ... Droit de la consommation
Que risque le consommateur qui ne s’acquitte pas dans les délais de ses factures d’énergie ?[ A défaut de règlement de la facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau dans un délai total de 29 jours la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau. ] Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans ... Comment faire pour saisir le médiateur national de l'énergie ?[ Lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur... ] Le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie dispose que lorsqu'un litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, ... Droit social
Combien d’examens médicaux du médecin du travail faut-il pour constater l’inaptitude d’un salarié ?[ Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa sécurité ou celle des tiers. ] Dans un arrêt de la chambre sociale du 21 mai 2008, la Cour de cassation précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Ce constat peut toutefois s'opérer dès le premier examen si le maintien du ... Droit des baux
Faut-il informer le préfet en cas de demande de résiliation du bail fondée à la fois sur un défaut de jouissance paisible et sur un impayé de loyers ?[ Le bailleur ne doit pas oublier d'avertir le préfet dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire, motivée à la fois par un défaut de jouissance paisible des lieux loués et par un impayé de loyers. ] Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a jugé que lorsque la procédure en résiliation judiciaire du contrat de bail de location devant le tribunal d’instance est motivée à la fois par une impayé de loyers et par un défaut de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, l'assignation doit tout de ... Quels sont les risques encourus par le locataire qui a oublié de remettre au propriétaire l’attestation d’assurance du logement loué ?[ Sous peine de résiliation de plein droit du contrat de bail de location, le locataire doit produire lors de la remise des clés par le propriétaire puis chaque année à la demande du bailleur une attestation d’assurance du logement. ] En application du paragraphe g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques ( accidents, incendie, explosion, dégâts des eaux…) dont il doit répondre en sa qualité de locataire et aussi du fait des personnes dont il doit ... Droit de la famille
La rupture de la vie commune fait-elle toujours obstacle à la validité du titre de séjour du conjoint étranger l'autorisant à continuer à résider en France ?[ La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial est subordonné à une communauté de vie. ] La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial est subordonné à une communauté de vie. En effet, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé lors de la délivrance ou du renouvellement du titre de ... Droit du travail
Licenciement pour faute commise en dehors du temps de travail mais se rattachant à la vie professionnelle[ Le fait pour un salarié affecté à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en dehors de son temps de travail, justifie son licenciement. ] Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence du 2 décembre 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de voyageur-représentant-placier, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire ... Le salaire est dû au salarié inapte non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la date de la seconde visite médicale de reprise du travail[ Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le sala ] Dans un arrêt du 19 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon les articles L.122-32-5 et R.241-51 du code du travail, si le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas ... Droit bancaire
L'utilisation par un tiers du code confidentiel d'une carte de crédit perdue ou volée ne caractérise pas la faute lourde de son titulaire[ La circonstance qu’une carte de crédit perdue ou volée et mise en opposition dans les meilleurs délais ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel ne constitue pas la preuve d'une faute lourde de son titulaire. ] Dans un arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L.132-3 du code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte ... Droit du travail
L'employeur peut-il librement apporter la preuve du comportement de son salarié pendant son temps de travail ?[ Si l'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin. ] Dans un arrêt du 18 mars 2008, la Cour de cassation a rappelé que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal. En l’espèce, des agents EDF, mandatés par le chef de centre, ... Procédures collectives
Un chèque de banque non encaissé pendant un an et huit jours peut faire échec à un placement en redressement judiciaire[ Un chèque de banque non encaissé mais encaissable dans le délai d’un an et huit jours à compter de son émission, constitue pendant ce délai un actif disponible qui peut faire échec à un placement en redressement judiciaire. ] Dans un arrêt en date du 18 décembre 2007, rectifié par un arrêt du 12 février 2008, la Cour de cassation rappelle que l'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant ... Divorce
Un modèle type de convention portant règlement des effets d’un divorce par consentement mutuel[ Les époux doivent soumettre à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce par consentement mutuel pour eux et pour leurs enfants. ] Une demande de divorce par consentement mutuel peut être faite par les deux époux qui ne souhaitant pas en faire connaître les raisons sont d'accord tant sur le principe du divorce et sur tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Les époux doivent alors soumettre à l'approbation du ... Organisation judiciaire
Nouvelle carte judiciaire : les décrets publiés au Journal Officiel de la République Française du dimanche 17 février 2008.[ Les décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce ont été publiés au J.O. ce dimanche 17 février 2008. ] Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la ... Divorce
Comment calculer automatiquement la revalorisation annuelle d'une pension alimentaire ?[ La pension alimentaire variera chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages... ] Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil, le parent qui n'a pas la charge habituelle de l'enfant devra verser une pension alimentaire à l'autre parent au titre de son devoir de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, en fonction de sa capacité contributive. Cette contribution, indépendante des ... Droit de l'automobile
Quelques pratiques illégales des Officiers du Ministère Public (O.M.P.) en matière d'infractions au code de la route ![ L’ Officier du Ministère Public (OMP) ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation. ] La réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à la question écrite n° 02054 d’un Sénateur, publiée dans le J.O. Sénat du 03/01/2008, nous permet de rappeler le rôle de l'officier du ministère public saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation. Aux termes de L'article ... Divorce
Les quatre raisons de l'opposition des avocats à la réforme du divorce par consentement mutuel[ Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. ] Quatre raisons à cela :1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante.Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints.Le juge est là pour contrôler le consentement. Même en consentement mutuel, il reçoit les époux ... Droit des loyers
Les conditions de location d’un appartement H.L.M. acquis à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines[ Lorsqu'une personne physique a acquis son logement H.L.M. à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer... ] L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition indique que " Lorsqu'une personne physique ... Procédure pénale
La procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction[ La partie civile ne peut consulter directement le dossier d'instruction, cette consultation ainsi que la remise de copies de pièces de la procédure d'instruction étant réservées aux avocats ainsi que le prévoit l'article 114 du code de procédure pénale. ] Une réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n° 01576 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson publiée dans le J.O. Sénat du 15 novembre 2007 - page 2092, nous permet de faire un point précis sur la procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges ...
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