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 ArchivesDroit du travail
Que faire si votre employeur envisage de vous licencier ?[ Le licenciement est la rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur et imputable à celui-ci. Il doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit sur des considérations économiques. ] Le licenciement est la rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur et imputable à celui-ci. Il doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit sur des considérations économiques étrangères au salarié. Mais dans ... Divorce
Divorce : les étapes et les coûts des différentes procédures expliqués simplement, chronologiquement et en quelques lignes par un avocat[ Le divorce est une procédure judiciaire formée devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de résidence des époux ou des enfants ou de l' époux défendeur, qui aboutit à la dissolution du mariage civil. ] Le divorce est une procédure judiciaire formée devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de résidence des époux ou des enfants ou de l'époux défendeur qui aboutit à la dissolution du mariage civil. Les quelques lignes qui vont suivre ont pour objectif d'expliquer, de façon simple et ... Droit de la consommation
Quelles sont les précautions à prendre pour prêter de l’argent à des parents ou à des amis en difficulté ?[ Pour vous aider si vous êtes sollicité par un membre de votre famille ou par un ami connaissant quelques difficultés financières passagères et qui vous demande de le dépanner. ] En application de l’article 1341 du code civil, si le montant cumulé de l'ensemble des prêts accordés, au cours d'une même année, d'une part par le même prêteur et d'autre part au même emprunteur dépasse 800 euros, il convient de formaliser par écrit une «reconnaissance de dette» dont un modèle indicatif vous ... Droit du travail
L’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié inapte lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement[ L’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. ] Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation précise que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est ... Divorce
Prestation compensatoire : définition, formes, révision et modalités de réévaluation expliquées simplement et en quelques lignes par un avocat[ La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux divorcé à l’autre destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. ] La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux divorcé à l’autre destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Jusqu’au prononcé du divorce, on parle de pension alimentaire et non de prestation compensatoire. La ... Procédure pénale
Procédure de transfèrement sur le territoire français de personnes détenues à l'étranger en exécution d'une condamnation prononcée par la juridiction du pays[ Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français... ] La récente actualité me donne l'occasion de faire un petit rappel sur la procédure de transfèrement de ressortissants français détenues à l'étranger en application d'une convention ou d'un accord internationaux. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque, en application d'une convention ou d'un ... Droit commercial
Immatriculation au RCS et obligation d’information du conjoint commun en bien sur les conséquences des dettes professionnelles contractées[ Le modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. ] L’arrêté du 4 juillet 2007 défint le modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, en application des nouvelles dispositions ... Droit du travail
Le comportement fautif du cadre salarié qui refuse de reporter la date de ses congés suite à une demande insistante et justifiée de son employeur[ Le comportement du salarié refusant de reporter la date de son départ en congé constitue un acte d'insubordination même si l'employeur n'a pas fixé la période des congés deux mois avant son ouverture. ] Dans un arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation a précisé que le comportement du salarié refusant de reporter la date de son départ en congé constituait un acte d'insubordination et que la seule circonstance que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés deux mois avant son ouverture n'était pas de nature à ... Droit de la nationalité
Les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français[ Pour acquérir la nationalité française, le conjoint étranger doit attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis au moins trois années ou d'une communauté de vie du couple d'au moins cinq ans... ] Une réponse du 10 mai 2007 à la question écrite d’un sénateur permet de faire le point sur l’état actuel du droit concernant les modalités d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français. Le conjoint étranger doit attester d'une résidence ininterrompue et ... Droit fiscal
Le régime fiscal de la prestation compensatoire au titre de l'impôt sur le revenu est précisé dans une instruction fiscale du 17 juillet 2006[ Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises et s’articule en ce qui concerne l’ impôt sur le revenu autour de deux principes majeurs... ] Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises (cf. BOI 5 B-9-77, 5 B-3-01, 5 B-9-02 et 7 G-4-01) et s’articule en ce qui concerne l’ impôt sur le revenu autour de deuxprincipes majeurs :- le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans ... Procédure pénale
Aucune disposition légale n'impose au policier de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat[ L'absence de toutes observations formulées par l'avocat à l'issue de l'entretien qu'il a eu avec la personne gardée à vue implique qu'il a été satisfait aux prescriptions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de ce droit. ] Dans un arrêt du 13 décembre 2006, la Cour de cassation précise qu’aucune disposition légale n'impose au policier de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu par l'article 63-4 du code de procédure pénale. En l’espèce, le ...
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