En application de l’article 1341 du code civil, si le montant cumulé de l'ensemble des prêts accordés, au cours d'une même année, d'une part par le même prêteur et d'autre part au même emprunteur dépasse 800 euros, il convient de formaliser par écrit une «reconnaissance de dette» dont un modèle indicatif vous est proposé ci-dessous. Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être datée et signée de la main de celui qui souscrit l’engagement, assortie de la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Cependant, si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-17.534, Publié au bulletin)

TEXTES :
- Article 1341 du code civil : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. »

- Article 1326 du code civil : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

Pour surveiller les donations déguisées, les services fiscaux imposent de déclarer tout prêt familial ou amical d'une valeur supérieure à 760 €. En application de l’article 242 ter 3 du code général des impôts : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. » Ainsi en cas de prêt familial ou amical de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit déclarée à ses services fiscaux au moyen de l'imprimé n° 2062. De plus, si des intérêts sont appliqués au prêt consenti, il faut absolument que le prêteur les déclare dans ses revenus à l'administration fiscale au moyen de l'imprimé n° 2561.

TEXTES :
- Article 242 ter-3 du CGI, article 49 B de l'annexe III au CGI et article 23 L de l'annexe IV au CGI.



Je soussigné Monsieur Roger X, né le 25 mars 1985 à VILLEJUIF (94800), conducteur d’engins, domicilié 1 rue des violettes à 94800 VILLEJUIF, reconnais devoir à Monsieur Daniel Y, fonctionnaire territorial, né le 31 juillet 1975, à VILLEJUIF, domicilié au 98 rue des platanes à 94800 VILLEJUIF, la somme de 850 euros (Huit cent cinquante euros), montant du prêt qu’il m’a consenti pour un usage personnel par la remise d’un chèque n° 999999 daté du 30 mars 2008, tiré sur la banque LCL, agence de Villejuif ou en espèces ou par virement bancaire...

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le 31 décembre 2007, en 6 versements mensuel de 141,67 euros à partir du 1er juillet 2008, le tout sans intérêts ou majorée d’un taux d’intérêts de 5 % par an. (A défaut de précision du taux pour un prêt à intérêts, c’est le taux de l’intérêt légal qui s’appliquera).
Si je décède avant complet remboursement de ce prêt, mes héritiers seront tenus solidairement de terminer le remboursement des échéances impayées.

Fait pour valoir ce que de droit en deux exemplaires (éventuellement : dont un pour l’enregistrement).

IMPORTANT : si la reconnaissance de dette est dactylographiée, l’emprunteur devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite : « Je reconnais devoir la somme de 850 euros (Huit cent cinquante euros), remboursable aux conditions prévues ci-dessus ».

A Villejuif, le 30 mars 2008

Signature de l’emprunteur
Daniel Y

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la déclaration de contrat de prêt n° 2062, l'annexe à la déclaration de contrat de prêt n° 2062 A et la la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers n° 2561, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.