Une réponse du 10 mai 2007 à la question écrite d’un sénateur permet de faire le point sur l’état actuel du droit concernant les modalités d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français. Le conjoint étranger doit attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis au moins trois années. Dans le cas contraire, il devra être justifié d'une communauté de vie du couple d'au moins cinq ans, sauf si l'étranger apporte la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la réponse de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la question écrite de Monsieur le Sénateur Richard Yung, publiée au J.O. du Sénat du 10 mai 2007, page 978, n° 21247, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.