L’arrêté du 4 juillet 2007 défint le modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, en application des nouvelles dispositions édictées par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 (article R. 123-121-1 du code de commerce).

MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à , le

(Signature de la personne immatriculée)

(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.

TEXTES : décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire), publié au J.O. n° 108 du 10 mai 2007, page 8295, texte n° 44.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux, publié au J.O. n° 167 du 21 juillet 2007, page 12352, texte n° 24, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.