Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation précise que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2007, 05-43.752, Inédit, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.