4 occurence(s) trouvée(s)
- » Action oblique
- Recours ouvert au créancier pour agir à la place du débiteur qui néglige de recouvrer ses créances.
TEXTE : article 1166 du Code civil : " Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. "
Voir aussi : Action paulienne
- » Action paulienne
- Recours ouvert au créancier pour demander en justice la révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses droits.
TEXTE : article 1167 du Code civil : " Ils (créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. "
Voir aussi : Action oblique
- » Actions gratuites
- Actions gratuites émises ou distribuées par une entreprise dans la limite de 10% de son capital social et pouvant être distribuées à ses dirigeants et à ses salariés. Le bénéficiaire ne devient propriétaire des titres qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, les actions devant ensuite être bloquées deux années supplémentaires avant de pouvoir être définitivement disponibles et donc vendues.
TEXTE : loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 publiée au J.O. n° 304 du 31 décembre 2004, page 22459, texte n° 1
Voir aussi : Stock-options
- » Assignation
- Acte de procédure par lequel une partie appelé demandeur, invite son adversaire dénommé défendeur, à comparaître en justice et lui fait connaître l'objet de ses prétentions. En principe, l'assignation est faite par exploit d'huissier, mais dans certaines procédures simplifiées comme en matière prud'hommale, elle est remplacée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Voir aussi : Exploit
