4 occurence(s) trouvée(s)
- » Clause d'accroissement
- Clause par laquelle deux personnes, qui acquièrent ensemble un bien, stipulent que le survivant sera réputé avoir été le seul et unique acquéreur. Ainsi, chacun se retrouve propriétaire de la moitié du bien sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie. Bien connue des notaires, cette clause est principalement utilisée entre concubine ou entre conjoints séparés de biens. Toutefois, la tontine peut être requalifiée par le juge en donation déguisée en fonction de la différence d'âge qui existe entre les cocontractants ou de l'état de santé dégradé de l'un d'entre eux. ( Voir Cour de cassatiion, 1ère civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 05-21011).
Voir aussi : Tontine
- » Commandement
- Acte d' huissier par lequel un créancier muni d'un titre exécutoire ordonne à son débiteur de s'acquitter envers lui.
- » Conclusion
- Acte par lequel une partie à un procès fait connaître à son adversaire et au juge les arguments qu'elle entend faire valoir et la décision qu'elle sollicite. Le défendeur rédige des conlusions en réponse suivi d'un numéro d'ordre, alors que le demandeur établit des conclusions en réplique, puis en duplique, puis en triplique etc.
- » Connexité
- Exception soulevée devant un tribunal par une partie qui soutient qu'il existe devant un autre tribunal un procès extrêmement voisin, de sorte qu'il y a intérêt à ce que les deux litiges soient examinés ensemble et tranchés par la même juridiction. Le tribunal auquel cette exception est présentée apprécie s'il doit ou non se déssaisir.
