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 6 occurence(s) trouvée(s)

» Débats

Phase orale d'un procès au cours de laquelle sont prononcées les plaidoiries et les conclusions du Ministère public.

» Débouté

Décision d'une juridiction par laquelle celle-ci rejette la demande de l'une des parties.

» Déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe est utilisée pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. La juridiction de proximité est compétente pour connaître des actions personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Par contre, le tribunal d’instance a une compétence exclusive d’attribution pour juger un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros lorsque le différend porte sur un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble (sauf litige concernant le dépôt de garantie).
TEXTE : article 847-1 du nouveau code de procédure civile.

» Délibéré

Délibération des magistrats d'une juridiction quelconque avant de prononcer leur décision; le délibéré est secret.

» Délit d'initié

L’article L.465-1 du code monétaire et financier définit le délit d’initié comme le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations. Les dirigeants sociaux visés à l’article L.225-109 du code de commerce sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans la société visée les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions. Le délit d’initié est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, De plus, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions. Enfin, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.

» Demande reconventionnelle

Action intentée au cours d'un procès, par le défendeur contre la partie qui l'a assigné en justice. Par exemple, l' époux assigné en divorce peut intenter contre son conjoint devant la même juridiction une action en divorce ou en séparation de corps par la voie d'une demande reconventionnelle. Une telle demande est recevable en cours d'appel même si elle n'a pas été formée en première instance.