2 occurence(s) trouvée(s)
- » Expédition
- Copie pure et simple, mais complète d'un acte notarié ou d'un jugement non revêtue de la formule exécutoire.
- » Exploit
- Acte de procédure signifié par un huissier de justice à la requête de son client, soit à personne si l'acte est remis en mains propres à l'adversaire si celui-ci est présent, soit à domicile dans le cas contraire en cas de remise à un voisin ou à un membre de sa famille, soit retourné en l'étude de l'huissier si ce dernier est absent ou a disparu. Selon la nature de l'acte on distingue les assignations, les significations, les sommations, les commandements et les actes d'exécution.
Voir aussi : Huissier