1 occurence(s) trouvée(s)
- » Formule exécutoire
- Formule placée à la fin de l'expédition d'un acte ou d'un jugement par le notaire ou le greffier et qui permet au bénéficiare de poursuivre l'exécution de ce qui lui est dû, en ayant recours, si besoin est, à la force publique.
