3 occurence(s) trouvée(s)
- » Golden parachute
- Entente ou clause contractuelle consentie au bénéfice d'un haut dirigeant d'une société visant, à l'origine, à l'indemniser en cas de changement de contrôle de la société. En français "Parachute doré".
TEXTE : arrêt de la Cour suprême américaine de 1985 "Schreiber c. Burlington Northern Inc.(1985) 472 U.S. 1, p. 3 (U.S.C.)" qui indique : « Agreements between a corporation and its top officers which guarantee those officers continued employment, payment of a lump sum, or other benefits in the event of a change of corporate ownership. »
Voir aussi : Parachute doré
- » Greffier
- Fonctionnaire public qui est le secrétaire officiel de la juridiction auprès de laquelle il est nommé. Sa présence aux audiences est obligatoire. Il rédige les décisions sous la dictée des magistrats; il en conserve les minutes et en délivre des copies ou des grosses. Il a le titre de secrétaire-greffier.
- » Grosse
- Copie d'un acte authentique ou notarié qui est revêtu de la formule exécutoire. La force publique peut être employée pour l'exécution des engagements contenus dans une grosse sans que la justice n'ait à intervenir.