2 occurence(s) trouvée(s)
- » Incidents
- Au sens large, tous les évènements qui viennent interrompre ou compliquer la marche régulière d'une instance comme la vérification d'écritures, les exceptions... et dans un sens étroit, les demandes qui se forment au cours d'un procès et qu'on appelle pour cela demandes incidentes.
- » Injonction de payer
- La procédure en injonction de payer est une procédure simplifiée destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé. Elle peut être diligentée devant la juridiction de proximité, devant le président du tribunal d'instance et devant le président du tribunal de commerce.
TEXTES : articles 1405 à 1424 du nouveau code de procédure civile.
