4 occurence(s) trouvée(s)
- » Jonction d'instance
- Décision d'un tribunal d'instruire et de juger en même temps deux litiges unis par un lien étroit de connexité.
- » Juge de proximité
- Juge non professionnel rattaché au tribunal d'instance pouvant juger, en dernier ressort (pas d’appel possible mais seulement un pourvoi en cassation), des litiges allant jusqu’ à 4 000 euros et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du tribunal d’instance. Ils peuvent désormais être saisis par des personnes morales et par des personnes physiques y compris pour leurs besoins professionnels. Ils peuvent également siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels à condition que les magistrats professionnels restent majoritaires au sein de la formation correctionnelle.
Voir aussi : Tribunal d' instance
- » Jugement
- Décision d'un tribunal qui comprend deux parties : les motifs pour lesquels les juges se sont décidés dans tel ou tel sens, et le dispositif dans lequel les juges donnent la solution du litige, en condamnant le défendeur ou en déboutant le demandeur. Une fois le jugement prononcé, le tribunal se trouve déssaisi, mais la partie condamnée dispose des voies de recours.
- » Jugement avant dire droit
- Décision par laquelle un tribunal au cours d'un procès, ordonne une mesure préalable, ou une mesure provisoire, ou une mesure d'instruction comme par exemple une expertise ou une comparution personnelle, sans statuer sur le fond de l'affaire.
