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 2 occurence(s) trouvée(s)

» Minute

Original des actes notariés ou des sentences rendues par les tribuanux. Elles sont conservées soit par les notaires, soit par les greffiers qui en délivrent des copies. L'ordonnance de référé est exécutoire sur minute en raison de l'urgence.

» Mise en cause

Action d'appeler un tiers au procès pour que la décision lui soit opposable.