4 occurence(s) trouvée(s)
- » Ordonnance
- Décision judiciaire émanant d'un juge unique comme par exemple une ordonnance de référé, une ordonnance sur requête, une ordonnance du juge de la mise en état, une ordonnance du juge d'instruction, une ordonnance du juge aux affaires familiales, une ordonnance du juge de l'expropriation,etc.
- » Ordonnance de clôture
- Ordonnance prise par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance lorsque son instruction de l'affaire est terminée, constatant que la procédure est en état d'être plaidée. Cette décision n'est pas susceptible de recours et après cette ordonnance, aucune conclusion ne peut plus être déposée ni aucune pièce communiquée ou versées aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. L'affaire est alors renvoyée à l'audience pour plaidoirie.
- » Ordonnance de non conciliation (O.N.C.)
- Ordonnance rendue en matière de divorce ou de séparation de corps par laquelle le juge aux affaires familiales constatant le non rapprochement des époux,autorise le demandeur à assigner devant le tribunal de grande instance dans le délai de trois mois, statue sur la résidence des époux pendant l'instance, statue sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents et sur les demandes de pensions alimentaires. Les mesures provisoires édictée par l'ordonnance de non conciliation (O.N.C.) sont valables pendant trente mois. L'ordonnance est exécutoire par provision et susceptible d'appel.
- » Ouverture des commerces le dimanche
- Dérogation à la règle du repos dominical qui dispose que les acteurs locaux peuvent utiliser ou pas cette possibilité, selon leurs besoins, pour le commerce alimentaire de détail, jusqu'au dimanche midi (à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un accord collectif ne prescrit pas le contraire) et pour certains secteurs dans lesquels l'ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimale. Un décret du 2 août 2005 a élargi cette dérogation permanente à des secteurs comme l'assistance informatique, la surveillance, les ports de plaisance, la location de vidéo ou la jardinerie ; dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, pour les magasins vendant des biens et services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisir d'ordre sportif ou culturel ; un contingent de cinq dimanches par an peut être ouvert par arrêté municipal.
