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» Parachute doré

Entente ou clause contractuelle consentie au bénéfice d'un haut dirigeant d'une société visant, à l'origine, à l'indemniser en cas de changement de contrôle de la société. En anglais "Golden parachute".
TEXTE : arrêt de la Cour suprême américaine de 1985 "Schreiber c. Burlington Northern Inc.(1985) 472 U.S. 1, p. 3 (U.S.C.)" qui indique : « Agreements between a corporation and its top officers which guarantee those officers continued employment, payment of a lump sum, or other benefits in the event of a change of corporate ownership. »
Voir aussi : Golden parachute

» Placet

Réquisition d'audience appelée ainsi à cause de la formule usuelle : " Plaise au Tribunal ". Il doit être déposé au secrétariat greffe du Tribunal de grande instance dans les quatre mois de l'assignation.