2 occurence(s) trouvée(s)
- » Référé
- Procédure exercée devant le Président du Tribunal de Grande Instance en audience spéciale, dans les cas d'urgence et pour les difficultés d'exécution. La décision ne préjuge pas au fond et l'ordonnance ainsi obtenue est assortie de l'exécution provisoire.
- » Retraite-chapeau
- Complément de retraite généralement réservé aux cadres dirigeants d’une entreprise, se réalisant sous la forme d’une provision d’un montant égal à un pourcentage négocié du salaire de fin de carrière, dont le versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire.
TEXTE : article 39 du code général des impôts.
