4 occurence(s) trouvée(s)
- » Signification
- Acte d'huissier par lequel un jugement, notamment, est porté à la connaissance de la partie perdante.Il peut également s'agir de toute notification faite par un huissier d'un acte de procédure. La signification d'un arrêt ou d'un jugement revêt une grande importance car elle faite courir le délai de cassation ou d'appel.
- » Sommation
- Acte d'huissier qu'une partie fait délivrer à une autre pour exiger le paiement d'une somme ou l'accomplissement d'un acte. La sommation de payer fait courir les intérêts au taux légal de la somme réclamée; la sommation de livrer une chose met à la charge du débiteur le risque de perte par cas de force majeure.
- » Soulte
- Somme qui dans un partage, est attribuée à l'un des copartageants pour compenser la moindre valeur des biens mis dans son lot par rapport aux biens attribués aux autres.
- » Stock-options
- Sorte de bon d’achat alloué à un dirigeant ou à un cadre d’une entreprise lui permettant d’acheter des actions ultérieurement à un prix fixé d’avance et très inférieur au cours de Bourse réel. Ainsi, l’attributaire peut exercer gratuitement l’option, qu’il ne peut d’ailleurs pas céder, pendant un certain délai qui peut aller jusqu’à 38 mois, en achetant les actions au prix fixé. Il peut soit garder ces actions, soit les revendre immédiatement en bourse à la valeur du jour. Une plus value n’est réalisée que si le cours de l’action grimpe. Le versement de stock-options doit figurer dans le rapport annuel des entreprises concernées et il doit être rendu public auprès des autorités boursières.
TEXTE : loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
Voir aussi : Actions gratuites
