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 3 occurence(s) trouvée(s)
- » Tontine
- Clause par laquelle deux personnes, qui acquièrent ensemble un bien, stipulent que le survivant sera réputé avoir été le seul et unique acquéreur. Ainsi, chacun se retrouve propriétaire de la moitié du bien sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie. Bien connue des notaires, cette clause est principalement utilisée entre concubine ou entre conjoints séparés de biens. Toutefois, la tontine peut être requalifiée par le juge en donation déguisée en fonction de la différence d'âge qui existe entre les cocontractants ou de l'état de santé dégradé de l'un d'entre eux. ( Voir Cour de cassatiion, 1ère civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 05-21011).
Voir aussi : Clause d'accroissement
- » Tribunal d' instance
- Le tribunal d’instance juge toutes les affaires civile dont l’enjeu financier porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Ces litiges peuvent concerner des accidents de la circulation, des crédits, des conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, des assurances, des dettes impayées, des livraisons non conformes, des travaux mal exécuté, des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service, ou encore des demandes de délais de paiement etc.
Le tribunal d’instance est également compétent pour juger certains litiges, quel que soit le montant en jeu :
• Les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur à 21 342, 86 euros, et aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble d’un montant inférieur à 21 342,86 euros,
• Les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d’habitation paiement des loyers, résiliation du contrat de location (bail), charges locatives, réparations, restitution du dépôt de garantie...
• Les actions dites possessoires visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien (ex. : le respect d’une servitude de passage),
• Les contestations en matière de funérailles,
• Les contestations relatives aux frais de scolarité ou d’internat,
• Les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
• Les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises...
Il est juge des tutelles et à ce titre, il statue sur :
• Les demandes d’ouverture d’un régime de protection des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile, notamment en cas de décès de l’un ou des deux parents ou si les parents sont déchus de leur autorité parentale),
• Les demandes d’ouverture d’un régime de protection de certains majeurs, qui en raison de leur état de santé physique ou mentale ou de leur comportement, ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante (vente d’un immeuble, souscription d’u n prêt, signature d’une transaction, partage de biens...),
• Les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans,
Le juge d’instance est également compétent pour autoriser les saisies-arrêts des rémunérations : si vous avez une créance et disposez d’un jugement et si votre débiteur ne paie pas ce qu’il vous doit conformément au jugement, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la saisie des rémunérations de votre débiteur.
En matière de nationalité, certains tribunaux d’instance sont compétents pour recevoir les déclarations d’acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Voir aussi : Juge de proximité
- » Tribunal de grande instance
- Le tribunal de grande instance se partage avec le tribunal d'instance les litiges reposant sur des actions personnelles mobilières. Le tribunal de grande instance connaît des actions personnelles mobilières dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 €. Le tribunal de grande instance a néanmoins une compétence exclusive, quelle que soit la valeur du litige, pour des actions relatives :
- à la nationalité, au mariage et au divorce,
- aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et aux appellations d'origine;
- aux propriétés immobilières;
- à l'homologation d'une délibération du conseil de famille (vente, échange d'un immeuble) ou d'une demande collective en partage judiciaire;
- aux actions immobilières pétitoires.
Voir aussi : Tribunal d' instance
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