2 occurence(s) trouvée(s)
- » Ultra-petita
- Fait, par un tribunal de se prononcer sur des choses non sollicitées par le demandeur, ou bien d'accorder à une partie plus qu'elle n'a demandé.
- » Usucapion
- L'usucapion ou prescription acquisitive est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par usucapion en acquérir la propriété. Cette règle s'oppose à la prescription extinctive, qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire). Par exemple, un droit de jouissance privatif de copropriétaires sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Voir en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 24 octobre 2007, pourvoi n° 06 19.260. En l’espèce, les propriétaires de certains lots du rez-de-chaussée avaient utilisé depuis plus de trente ans une partie du terrain, partie commune. La Cour de cassation a estimé que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion.
