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Modèles de conventions
 Modèle de marché public de conseil et d'assistance juridique en droit public - spécial collectivités locales[ Pour vous aider à mettre au point un marché public de conseil et d'assistance juridique, je vous propose ce modèle que vous pourrez bien sûr modifier et adapter en fonction de vos besoins. ] La mission de conseil et d'assistance juridique consiste à répondre à l’ensemble des consultations (sans limitation du nombre de questions posées) et demandes d’avis juridique sur les dossiers, projet de textes réglementaires (arrêté, délibération, cahier des clauses administratives particulières…) ou à ... Droit des baux
Modèle d'assignation en référé en acquisition de clause résolutoire devant un tribunal d'instance[ Lorsque le locataire n'a pas payé ses arriérés de loyer dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer que lui a fait signifier son propriétaire, ce dernier pourra saisir le juge d'instance en référé. ] Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Lorsque le locataire n'a pas payé ses arriérés de loyer dans ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles d'assignation en justice
Les modalités de demande en injonction de payer formée par les particuliers devant le juge de proximité, le président du tribunal d’instance ou le président du tribunal de commerce[ La procédure en injonction de payer est une procédure simplifiée destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé. ] La procédure en injonction de payer est une procédure simplifiée destinée à régler rapidement les litiges :-ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que lemontant demandé est déterminé,-si la somme due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change,de ... Les modalités de saisine par les particuliers du tribunal d’instance ou du juge de proximité pour des litiges ne dépassant pas 4000 euros[ La procédure dite de « déclaration au greffe » est utilisée pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros... ] La procédure de déclaration au greffe est utilisée pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. La juridiction de proximité est compétente pour connaître des actions personnelle ou mobilière dont ... Droit fiscal
Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint[ Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugal de votre conjoint... ] Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugal de votre conjoint, je vous propose un modèle de lettre de demande de décharge gracieuse de responsabilité qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ]
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