La procédure de déclaration au greffe est utilisée pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. La juridiction de proximité est compétente pour connaître des actions personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Par contre, le tribunal d’instance a une compétence exclusive d’attribution pour juger un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros lorsque le différend porte sur un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble (sauf litige concernant le dépôt de garantie).

FORME : la déclaration au greffe peut-être présentée soit sur papier libre soit au moyen de l’imprimé « déclaration au greffe du tribunal d’instance » n° 11764*02 ou de l’imprimé « déclaration au greffe de la juridiction de proximité » n° 12285*02.

TRIBUNAL COMPETENT : sauf exception, la demande doit être présentée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du ressort du domicile de l’adversaire.
La demande peut également être présentée devant le tribunal ou la juridiction :
- du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en
matière contractuelle,
- ou, du lieu du fait dommageable ou du lieu dans lequel le dommage a été subi, en
matière délictuelle.
Pour les litiges locatifs ou de charges de copropriété, la demande doit être présentée
devant la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

POUR EN SAVOIR PLUS : vous pouvez consulter ou télécharger les modèles et leur notice d’utilisation en cliquant sur les liens ci-dessous.

CONSEIL : même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’en prendre un du fait de la complexité des procédures et des règles de droit applicables à ces types de contentieux dont les jugements sont rendus en premier et dernier ressort. (Pas d’appel possible mais seulement un pourvoi en cassation).