La procédure en injonction de payer est une procédure simplifiée destinée à régler rapidement les litiges :
-ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le
montant demandé est déterminé,
-si la somme due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change,de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

JUGE COMPETENT : la demande en injonction de payer doit être adressée au tribunal du lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs.
Selon le montant et la nature de la demande, il s’agit soit :
-De la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, à l’exception des domaines particuliers relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance,
-Du président du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4000 euros ou d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros lorsqu’elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion,
-Du président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale.

FORME : pour établir la requête en injonction de payer, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 12948*01 pour une demande devant le président du tribunal d’instance, le formulaire Cerfa n° 12947*01 pour une demande devant la juridiction de proximité ou le formulaire Cerfa n°12946*01 pour une demande devant le président du tribunal de commerce.

LES SUITES DE LA PROCEDURE : s’il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. A l’initiative du créancier, la décision doit être portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de sa date.

1) - Si le débiteur conteste l’ordonnance :
-Il dispose d’un mois pour contester par voie d’opposition l’ordonnance d’injonction de payer auprès de la juridiction qui l’a rendue.
S’il est fait opposition à l’ordonnance, le tribunal convoque le créancier ainsi que le débiteur, pour les entendre, tenter de les concilier et à défaut, rendre un jugement.
Il est possible de demander dans la requête en injonction de payer que l’affaire soit directement renvoyée devant une autre juridiction, compétente pour connaître du litige en raison d’une clause du contrat ou d’une règle particulière de compétence.

a) - Audience : le créancier peut comparaître en personne, mais devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, il est possible de se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par un avocat, une personne de la famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

-Devant le tribunal de commerce, le créancier peut se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par toute personne de son choix.

b) - Décision : le jugement rendu sur opposition, après mise en délibéré, se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer.

Recours : il est possible d’interjeter appel de ce jugement si le montant de la demande est supérieur à 4000 euros et dans le cas contraire, il est rendu en dernier ressort et seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation peut être formé.

2) - Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance : le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai d’un mois ou se désiste de son opposition, le créancier peut demander au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou le désistement du débiteur. L’apposition de la formule exécutoire permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée de la décision rendue par le tribunal.

EXECUTION : pour pouvoir recourir aux mesures d’exécution forcée, il faut s’adressez à un huissier de justice, qui doit signifier l’ordonnance exécutoire au débiteur.

POUR EN SAVOIR PLUS : vous pouvez consulter ou télécharger les modèles et leur notice d’utilisation en cliquant sur les liens ci-dessous.

CONSEIL : même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’en prendre un du fait de la complexité des procédures et des règles de droit applicables à ces types de contentieux dont les jugements sont parfois rendus en premier et dernier ressort. (Pas d’appel possible mais seulement un pourvoi en cassation).