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Modèles de conventions
 Modèle de marché public de conseil et d'assistance juridique en droit public - spécial collectivités locales[ Pour vous aider à mettre au point un marché public de conseil et d'assistance juridique, je vous propose ce modèle que vous pourrez bien sûr modifier et adapter en fonction de vos besoins. ]
La mission de conseil et d'assistance juridique consiste à répondre à l’ensemble des consultations (sans limitation du nombre de questions posées) et demandes d’avis juridique sur les dossiers, projet de textes réglementaires (arrêté, délibération, cahier des clauses administratives particulières…) ou à toutes les questions en rapport avec les domaines définis ci-dessus, par téléphone, par courriel, par courrier ou par le biais de la console du site www.jurisconsulte.net « Consultations par formulaire » et/ou « Consultations en vidéo ». NOTA: le seuil en deçà duquel l'acheteur public peut décider qu'il n' y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT. (Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics). PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le "Modèle de marché public de conseil et d'assistance juridique spécial collectivités locales", vous devez cliquer sur le lien ci-dessous. Cabinet d'Avocats André ICARD 64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF Métro Ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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