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Droit au logement
 Une circulaire du 25 février 2008 détaille le nouveau régime du droit au logement opposable[ Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, publiée au BO Santé, Protection sociale, Solidarités n° 2008/3, 15 avril 2008, page 291 ] Une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable détaille le nouveau régime issu de l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et de ses décrets d'application n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007. (Champ d'application du dispositif, mission des ... Droit de la construction et de l'habitation
Diagnostic obligatoire de l'état de l'installation intérieure d'électricité vieille de plus de quinze ans en cas de vente de l’immeuble[ Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, publié au JORF n°0097 du 24 avril 2008, page 6776, texte n° 2. ] En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. L'état de ... Procédure de rétablissement personnel
Modèle de l’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif[ Arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, publié au JORF n°0081 du 5 avril 2008, page 5798, texte n° 54 ] L’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif doit être adressé par le greffe du juge de l’exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), conformément à l’annexe I de l'arrêté du 27 mars 2008 que vous pouver ... Procédure pénale
Le décret relatif aux pôles de l'instruction a été publié au Journal officiel du 18 janvier 2008[ Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction, publié au JORF n°0015 du 18 janvier 2008, page 949, texte n° 17. ] Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont ... Droit de la famille
Des précisions importantes sur le mandat de protection future sous seing privé[ Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire elle-même. ] Le mandat de protection future, qui permet à une personne d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire elle-même, est une des innovations essentielles de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ... Procédure pénale
La dématérialisation de certaines procédures pénales[ Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies, publié au J.O. n° 267 du 17 novembre 2007, page 18865, texte n° 20 ] Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies instaure la « dématérialisation » de certaines procédures pénales. Ainsi, pourront être réalisés sous forme ... Droit des loyers
Modification des règles d’évaluation des ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.)[ Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation, publié au J.O. n° 261 du 10 novembre 2007, page 18511, texte n° 19 ] Le décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 modifie des dispositions du Code de la construction et de l’habitation en matière d’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL). Lorsque les revenus déclarés à l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement pour l’année de ... Droit au logement
Les nouvelles règles de calcul de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) versée aux nouveaux accédants à la propriété[ Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, publié au J.O. n° 261 du 10 novembre 2007, page 18511, texte n° 20 ] Un arrêté du 8 novembre 2007 modifie plusieurs critères de calcul de l’aide personnalisée au logement (A.P.L.) versée aux propriétaires qui ont souscrit un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition et/ou ... Droit des loyers
Les nouvelles règles de calcul de l’aide personnalisée au logement (A.P.L.) versée aux personnes résidant dans un logement-foyer[ Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer, publié au J.O n° 261 du 10 novembre 2007, page 18513, texte n° 21 ] Un arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer, modifie des critères de calcul de l’aide personnalisée au logement (A.P.L.) attribuée aux personnes résidant dans un ... Organisation judiciaire
Un juge délégué aux victimes est institué par un décret du 13 novembre 2007[ Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes publié au J.O. n° 265 du 15 novembre 2007, page 18712, texte n° 12 ] Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les ... Procédure pénale
Un décret d’application de la loi «prévention de la délinquance» a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2007[ Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, publié au J.O. n° 225 du 28 septembre 2007, page 15 ] Ce décret du 26 septembre 2007 précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de ... Droit social
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite «T.E.P.A.» a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007[ Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, publiée au J.O. n° 193 du 22 août 2007, page 13945, texte n° 1 ] La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit entre autre, que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations ... Droit pénal
La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2007[ La loi du 10 août 2007 instaure une peine minimale appelée peine plancher dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. ] La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure une peine minimale appelée peine plancher dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. La peine minimale est d’1 an si le délit est puni de 3 ans ... Droit de la famille
Les conditions de domiciliation dans une commune des personnes sans domicile stable[ Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au J.O. n° 113 du 16 mai 2007, page 9102, texte n° 23 ] Le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 permet aux personnes sans domicile stable de se faire domicilier dans la commune où elles exercent une activité professionnelle, où elles bénéficent d'actions d'insertion ou encore où elles exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. La domiciliation dans une commune permet ... Procédure pénale
Détention des mineurs : de nouvelles règles applicables au régime disciplinaire des mineurs détenus[ Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) , publié au JO du 12 mai 2007, page 8713, texte n° 50 ] Ce décret précise des règles applicables au régime disciplinaire des mineurs détenus. Par exemple, lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, doit établir un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. Si ...
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