Ce décret du 26 septembre 2007 précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris peuvent constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête (article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale). Le texte précise également les modalités de la transaction proposée par le maire et les conditions d'homologation par le procureur de la République (article 44-1 du code de procédure pénale).