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Organisation judiciaire
-> Un juge délégué aux victimes est institué par un décret du 13 novembre 2007
[ Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes publié au J.O. n° 265 du 15 novembre 2007, page 18712, texte n° 12 ]
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent texte.

-> Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes publié au J.O. n° 265 du 15 novembre 2007, page 18712, texte n° 12 


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