Le décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 modifie des dispositions du Code de la construction et de l’habitation en matière d’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL). Lorsque les revenus déclarés à l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement pour l’année de référence (n-1) sont inférieurs à un plancher porté de 812 fois à 1.015 fois le smic brut horaire en vigueur au 31 décembre de l’année de référence (8.394,05 euros au 31 décembre 2006), il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources. Le montant de ce plancher est augmenté à 1.015 fois le smic brut horaire en vigueur au 31 décembre de l’année de référence (8.394,05 euros au 31 décembre 2006), au lieu de 812 fois. Cette évaluation est calculée sur la base de 12 fois le salaire mensuel imposable du mois précédent la date de la demande (m-1) s’il s’agit d’un salarié, ou sur la nouvelle base fixée par le décret à 1.500 fois le Smic horaire (au lieu de 1.200), s’il s’agit d’un employeur ou d’un travailleur indépendant. Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul des ressources les ascendants âgés ou descendants handicapés vivant au foyer si leurs revenus ne dépassent pas 1,25 fois le plafond ouvrant droit au minimum vieillesse. Au 1er janvier 2006, le plafond annuel de ressources, incluant l’allocation elle-même, était fixé à 7 500,53 € pour une personne seule (625,04 €/mois) et 13 137,70 € pour un couple (1 094,80 €/mois). Les ressources provenant des pensions alimentaires sont déduites avec un coefficient de 1,25.