Le mandat de protection future, qui permet à une personne d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire elle-même, est une des innovations essentielles de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, publié au J.O. du 7 mars 2007.
Lorsqu’il n’est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l’article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au décret no 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé, publié au J.O. du 2 décembre 2007.
Une notice d’information destinée à faciliter l’établissement du mandat est fixée par l’arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé publié au J.O. du 2 décembre 2007.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu’à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.