L’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif doit être adressé par le greffe du juge de l’exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), conformément à l’annexe I de l'arrêté du 27 mars 2008 que vous pouver visualiser ou télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.