Ce décret précise des règles applicables au régime disciplinaire des mineurs détenus. Par exemple, lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, doit établir un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. Si le détenu est mineur, un membre du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter par oral ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur. Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires, listées dans le décret, sont prononcées en considération de son âge, de sa personnalité et de son degré de discernement. Le confinement et la mise en cellule disciplinaire sont encadrés.

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