Le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 permet aux personnes sans domicile stable de se faire domicilier dans la commune où elles exercent une activité professionnelle, où elles bénéficent d'actions d'insertion ou encore où elles exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. La domiciliation dans une commune permet au bénéficiaire de prétendre aux prestations sociales à l'exception de l'aide médicale d'Etat, à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes éléctorales et à l'aide juridique.
(D'aprés un encart dans la revue des éditions DALLOZ intitulé "Actualité Juridique famille" N°6/2007 du mois de juin 2007, page 243).