La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure une peine minimale appelée peine plancher dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. La peine minimale est d’1 an si le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement, 2 ans pour 5 ans, 3 ans pour 7 ans et 4 ans pour 10 ans. A propos des crimes, la peine minimale est de 5 ans si le crime est punissable de 15 ans de réclusion, 7 ans pour 20 ans, 10 ans pour 30 ans et 15 ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité. Au sujet des mineurs, l’excuse de minorité qui conduit à réduire de moitié la peine encourue ne s’appliquera plus en cas de deuxième récidive pour des crimes ou des délits violents ou de nature sexuelle.