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Droit social
La loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat dite «T.E.P.A.» a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007[ Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, publiée au J.O. n° 193 du 22 août 2007, page 13945, texte n° 1 ]
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit entre autre, que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée dimpôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de leffectif de lentreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant dune réduction plus importante. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement.
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