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Procédure pénale
 Détention des mineurs : de nouvelles conditions de détention pour les mineures, les mineurs et les jeunes majeurs[ Décret n° 2007- 748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), publié au J.O. du 10 mai 2007 ] Ce décret ajoute au titre II du livre V du Code de procédure pénale un chapitre intitulé «De la détention des mineurs». Le texte réglementaire prévoit que les détenues mineures sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe. Il précise ... Détention des mineurs : de nouvelles conditions de suivi individuel pour les mineurs et les jeunes majeurs[ Décret n° 2007- 749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), publié au J.O. du 10 mai 2007 ] Ce décret détaille la composition de l’équipe pluridisciplinaire qui réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d’assurer leur suivi individuel, les missions de la protection judiciaire de la jeunesse chargée d’assurer un suivi éducatif ... Prévention de la délinquance : de nouvelles dispositions réglementaires précisées dans un important décret du 3 mai 2007[ Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, publié au J.O. du 5 mai 2007 ] Ce décret précise que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les articles L.2215-2 et L.2512-15 du code général des ... Allocations familiales
Les allocations familiales pourront être partagées entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants à partir du 1er mai 2007[ Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale ] Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 publié au Journal officiel du 14 avril 2007 permet le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfant à partir du 1er mai 2007. Le partage sera fait sur simple demande des parents formulée auprès de la Caisse ... Droit de la consommation
Le seuil de l’usure est de 14,44 % à compter du 1er avril 2007[ Avis du 1er avril 2007 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation ] Un avis publié au Journal officiel du 1er avril 2007 fixe le nouveau taux d’usure applicable, pour le deuxième trimestre 2007, aux prêts accordés aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.L' article L.313-3 du ...
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